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Le mesurage loi Carrez, une opération obligatoire pour vendre un lot de copropriété
Qu’est-ce que le mesurage loi Carrez ? Le mesurage loi Carrez est un relevé de surface qui permet de déterminer la superficie privative d’un lot de copropriété et qui a été imposé par l’article 46 de la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996.
Ce texte instaure que la valeur de la superficie privative d’un lot doit apparaitre sur tous les actes relatifs à sa vente. Quel est le but du mesurage loi Carrez et pourquoi le confier à un professionnel ? Grâce au mesurage loi Carrez, le vendeur informe sur la superficie réelle de son bien au regard de modalités de calcul communes à tous les lots de copropriété, ce qui permet aux candidats acquéreurs de mieux comparer les superficies des lots de copropriété en vente.
La loi prévoit des pénalités en cas de surestimation de plus de 5 % de la superficie réelle, ce qui explique pourquoi le mesurage loi Carrez est confié de préférence à un expert.