La loi Boutin et le mesurage de la surface habitable d’une location

Pourquoi parle-t-on du mesurage loi Boutin dans le cadre d’une mise en location ? La loi dite Boutin, plus précisément la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 relative à la ″mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion″ oblige chaque bailleur à mentionner dans le bail la surface habitable du logement loué.

Un mesurage de la surface habitable selon le Code de la construction et de l’habitation doit donc être effectué au préalable. Pourquoi est-il plus prudent de le confier à un diagnostiqueur immobilier certifié ? Faire réaliser le calcul de la surface habitable loi Boutin par un professionnel formé au mesurage, tel un diagnostiqueur immobilier certifié, est fortement conseillé pour une raison primordiale.

En effet, si le locataire constate que la surface habitable loi Boutin a été surévaluée de plus de 5 %, le loyer devra être revu à la baisse.

Le bailleur a donc tout intérêt à s’exonérer de toute responsabilité dans ce domaine.