Le constat de logement décent pour vérifier la conformité de votre bien à louer

Pourquoi un constat de logement décent ? L’obligation de louer un logement décent s’applique à tout local d’habitation mis en location, qu’il soit meublé ou non.

Pour rassurer votre futur locataire, pour prouver à une administration que votre logement loué répond aux critères de décence exigés par la réglementation en vigueur ou pour obtenir des aides à la réhabilitation auprès d’organismes publics, il existe un diagnostic spécifique : le constat de logement décent. A quelles vérifications procède le diagnostiqueur qui réalise le constat de logement décent ? Le diagnostiqueur en charge du constat de logement décent vérifie la valeur de la surface habitable du logement, sa hauteur de plafond, la présence et la conformité des équipements requis par la réglementation en vigueur, l’absence d’espèces nuisibles et parasites ainsi que le niveau de performance énergétique.

Il s’assure aussi que le logement n’abrite aucun danger pouvant porter atteinte à la santé ou à la sécurité physique d’un occupant.